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Aides à la production de logement locatifs privés

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Vous êtes propriétaires bailleurs et souhaiter rénover votre patrimoine immobilier en vue de le mettre en location, le Département peut vous accompagner à condition que le loyer soit conventionner et que vous louiez vos logement locatifs à titre de résidence principale pendant 9 ans ou 12 ans minimum, dans le cas d’une sortie d’habitat indigne

Bénéficiaires

  • Proprétaires bailleurs
  • Particuliers
  • SCI soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques

Conditions d’attribution

Le dossier doit bénéficier d’une subvention de l’Anah.Le propriétaire a l’obligation de conventionner le logement pendant 9 ans ou 12 ans minimum dans le cas d’une sortie d’habitat indigne.

Le logement doit atteindre après les travaux un niveau énergétique en conformité avec le Programme d’Actions Territorial de l’année en cours

Comment faire une demande :

La constitution du dossier est assurée par SOLIHA, ou un autre opérateur agrée par l’Anah