Subvention accession à la propriété "primo-accédants"

Logement

Cette aide est réservée aux ménages "primo-accédants" n'ayant jamais été propriétaires et qui achètent ou qui construisent leur premier logement en Haute-Saône.

Bénéficiaires

Les ménages doivent avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds du Prêt Locatif à Usage Social (PLUS).

Au moins un des membres du ménage doit être âgé de moins de 40 ans.

Montant de l’aide :

L’aide est versée sous forme d’une subvention fixe de 2500€.

Condition d’attribution:

Les ménages doivent contracter un prêt immobilier auprès d’une banque partenaire avec le Département. Ce prêt s’élèvera à 70% minimum du coût total du projet immobilier. Les ménages bénéficieront des avantages offerts par les banques dans le cadre du partenariat (exemples : baisse du taux d’intérêt, réduction des frais de dossier, prêt partenaire à 0%, garantie spécifique).

Les ménages devront s’engager à occuper le logement à titre de résidence principale durant 6 ans minimum. Dans le cas contraire, ils informeront le Département qui procédera à une demande de remboursement partielle.

Les critères d’éligibilité du bien immobilier acquis sont précisés dans les conditions d’attribution.

Procédure:

1. A l’édition d’une offre de prêt, la banque remet à l’emprunteur une attestation garantissant le respect des conditions du partenariat.
   • Banque Populaire
   • Crédit Mutuel
   • Crédit Agricole
   • Caisse d’Epargne
2. L’emprunteur dépose un dossier de subvention sous 3 mois maximum après l’édition de l’offre de prêt au Département (www.mes-services-publics70.fr).
3.  Les dossiers complets sont soumis en commission permanente. Pour consulter les dates des prochaines commissions, cliquez-ici
4. Une réponse individuelle est adressée par courrier à chaque usager
5.  Le paiement de la subvention départementale s’effectue par virement sur le compte bancaire des usagers