Conditions générales d’utilisation des téléservices

Conditions générales d’utilisation des téléservices


Tout compte non utilisé pour une durée de 2 ans sera supprimé de notre plateforme automatiquement.

Fonctionnalités

Ce site offre aux usagers un  compte unique donnant accès aux démarches en ligne proposées par le Département de la Haute-Saône.

Modalités d’inscription et d’utilisation

L’accès au Service est ouvert à toute personne majeure et capable au sens juridique du terme. Lors de l’inscription au Service, l’usager indique une adresse mail valide. Cette adresse est utilisée comme identifiant pour accéder au site mais également pour la confirmation des opérations réalisées par l’utilisateur sur son compte personnel et pour l’envoi des alertes relatives au suivi des démarches. Le mot de passe doit être choisi par l’usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. Le mot de passe doit être composé de douze caractères (avec 1 majuscule, 1 caractère spécial et un chiffre). L’usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’usager s’engage à avertir immédiatement le Département de la Haute-Saône de toute utilisation non autorisée de ces informations, le Département de la Haute-Saône ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe et du compte par une personne non autorisée. L’usager peut utiliser le numéro de contact disponible sur la plateforme pour avertir le Département de la Haute-Saône. Le Département de Haute-Saône se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte  faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse de la plateforme « mes-services-publics70.fr ». L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.

Le porte document

Il permet de stocker et conserver les pièces justificatives pour pouvoir les réutiliser pour vos démarches. Ce porte document permet de pouvoir en disposer sur tout ordinateur connecté à l’internet. Important : lorsque vous télécharger une pièce justificative dans le cadre de votre démarche, celle-ci vient s’enregistrer directement dans le porte-document. Vous pouvez à tout moment supprimer ces documents en vous rendant dans votre porte-document.

Modification et évolution du site

Le Département de la Haute-Saône se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d’information est alors affichée à l’usager lui mentionnant cette indisponibilité. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés.

Responsabilité des usagers

L’usager du Service s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, le Département de la Haute-Saône se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre. Les données transmises aux services en ligne restent de la responsabilité de l’usager, même si celles-ci sont transmises par les moyens techniques mis à disposition dans le Service (téléchargement ou via le porte document de l’usager). Le Département se réserve le droit de procéder à des vérifications de l’ensemble des justificatifs fournis et de demander la production d’originaux.

Disponibilité et évolution du Service

Le Service est disponible 7 jours sur 7. Le Département de la Haute-Saône se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du Service, l’usager en est informé et est invité à effectuer sa démarche par la voie traditionnelle. Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Homologation des téléservices

Chaque téléservice a fait l’objet d’une décision d’homologation rédigée sous forme d’arrêté, figurant dans chaque téléservice.